Dans le Traité de Lisbonne, qui va désormais, et pour logntemps, régir le
fonctionnement de l'Union Européenne, les Britanniques ont obtenu les droits
particuliers suivants *):
- par le «
Protocole sur certaines dispositions concernant le
Royaume-Uni »,
le
droit
de ne pas participer à la monnaie unique,
institutionnalisé de manière particulièrement claire (et choquante) : le
Royaume-Uni pourra choisir quand il le voudra d'intégrer ou non le giron de la
Banque Centrale Européenne, sans que, comme c'est le cas pour les autres Etats
de l'Union qui ne sont pas dans l'euro, ils fassent l'objet d'un rapport
biennal de la Commission sur les raisons du maintien de ce qui n'est qu'un
statut dérogatoire et en principe temporaire. En ce qui concerne les
dispositions sur le déficit excessif qui sont particulièrement intrusives pour
l'Etat dans cette situation, le Royaume-Uni en est également dispensé, la seule
obligation qu'il a contractée étant de "s'efforcer d'éviter les déficits
excessifs"."..
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- par le « Protocole sur l'intégration de l'acquis de
Schengen dans le traité de l' Union" concernant le processus dit de
Schengen ( qui instaure la suppression des contrôles de personnes aux
frontières intérieures des pays de l'UE), le Royaume-Uni (avec
l'Irlande, entraînée ainsi dans
son sillage pour toutes ces dispositions) obtient de ne pas intégrer cet
acquis (donc de rester absent du titanesque S.I.S. –le système central
de contrôle des données, qui engrange actuellement dans ses ordinateurs plus de
10 Millions d’entrées). Mais il y a plus : l'article 5 - un vrai chef d'oeuvre
rédactionnel!- dispose que, même dans le cas où il aurait décidé de reprendre à son compte
l’acquis de Schengen désormais communautarisé (ce n’est pas nouveau,
cela remonte au traité d’Amsterdam), le Royaume-Uni se réserve, au cas par cas,
de décider de ne pas participer à telle ou telle des dispositions nouvelles qui
pourraient être proposées par un Etat...Il obtient même, dans un tel cas, le
droit de retarder l'ensemble du processus d'adoption (cas où le nombre des voix
de la majorité qualifiée requise pour l’adoption de ladite mesure n'est pas
atteint) et dans une formule toute britannique, que le Conseil devra alors
"seek to retain the widest possible participation of the Member State (le
RU en l'occurrence...) concerned without affecting the practical operabilility
of the various parts of the Shengen acquis"... Après, si on n’a pas réussi
à s’entendre, la règle de la majorité qualifiée pourra s'appliquer dans sa
rigueur, sans le vote de Royaume-Uni (ce qui est bien la moindre des choses)
mais entre-temps on aura gagné du temps;
- par le
"Protocole sur certains aspects de l'article 26 du traité sur le
fonctionnement de l'UE", le champ de cette exonération est précisé.
L'article 26 est celui qui dispose (alinéa 3) la suppression des frontières
intérieures pour les biens, les personnes, les capitaux. C'est effectivement un
point fondamental du traité. La Grande-Bretagne obtient ainsi de rester
en dehors des frontières extérieures de l’Union, de conserver son
propre régime d’admission et de contrôle des personnes à ses frontières, et le
maintien du régime particulier qui la lie à l’Irlande dans le domaine. C’est ce
régime particulier qui nous vaut des contrôles draconiens au départ de
l'Eurostar vers Londres, comme si on embarquait pour une destination lointaine.
Il s’agit pourtant d’une des libertés essentielles de l’Union ainsi
bafouées…Comme il est précisé sur le site du Foreign Office :“We will
retain our border controls on people arriving from other EU countries.
We will
only opt-in to individual measures if they are consistent with our policy of
retaining control of our borders”. On ne saurait être plus
clair!!!
Là aussi, il faut chercher loin dans le
droit des traités pour trouver des clauses aussi "posititivement
discriminatoires" en faveur d'un des Etats par rapport aux autres Etats. Encore
que, dans ce cas, ce ne soit pas tout à fait exact, puisque le Danemark obtient
lui aussi la perennisation de son refus de participer à "Schengen". Mais l'aurait-il obtenu sans l'exception
britannique?
- par le
Protocole suivant qui traite du même sujet, très important pour les
négociateurs du Royaume-Uni, et qui n’ont donc pas ménagé leur peine :
"Protocole sur la position du RU concernant l'espace de liberté, de
sécurité et de justice". C'est le titre V du traité sur le
fonctionnement de l'Union, ce n'est pas rien, il compte plus de 20 articles (67
à 89) sur des sujets fondamentaux comme la coopération policière, judiciaire..
Le Royaume-Uni (et l'Irlande, toujours entraînée dans le sillage britannique
Irlande du Nord oblige) obtient sans autre forme de procès de s'en
exonérer. Exonération "limite", si on considère le droit des traités
(Convention de Vienne sur les traités de 1969), qui dispose qu'un Etat
ne peut faire des réserves d'application sur des parties substantielles d'un
Traité (or que sont ces Protocoles sinon des réserves ?) . On pourrait
tout à fait plaider que cette Partie V est bien une des parties substantielles
du nouveau traité....Aucun engagement international, aucune décision de la Cour européenne de
justice concernant ce titre V ne pourra être opposé ni s'appliquer à la
Grande-Bretagne...C'est très loin d'être négligeable comme exonération (je
pense en particulier à la CJE). Mais, comme pour l'acquis de Schengen, Royaume
Uni et l’rlande se voient octroyer le droit de participer à telle ou telle
mesure qui pourrait être adoptée dans le cadre de ces actions.
- Par le
"Protocole sur l'application de la Charte sur les droits
fondamentaux de l'Union européenne au Rpyaume-Uni et à la
Pologne", rédigé de manière particulièrement alambiquée, ils ont
obtenu nommément, avec la Pologne, le droit pour leurs tribunaux de n'être pas
liés par la Charte des droits de l'homme. La formulation de l'article 2 du
Protocole est éclairante: les droits et principes de la Charte ne sont
applicables que dans la mesure où [ces droits et principes] sont reconnus dans
les lois et les pratiques du Royaume-Uni et de la Pologne. Or l'article 6
nouveau du Traité de l'Union, dont ils ont, avec d'autres, (mais ils étaient
particulièrement "pushing" sur le
sujet), obtenu la rédaction -encore plus" tarabiscotée" et illisible pour tout non spécialiste en droit
des traités, avait déjà beaucoup atténué la portée de la dite Charte. Mais ne
fallait-il pas, par surcroît, obtenir une dérogation spécifique et nominative?
Là, dans un domaine central, celui des droits de l'homme, les partenaires ne se
sont pas grandis en cédant aux juristes du Foreign Office qui ne veulent, en
matière de droits de l'homme, ne voir qu'une seule tête, celle de la Convention
européenne des droits de l'Homme.
Ce n'est
pas qu'une querelle d'experts. Car la Charte de l'Union, qui reflète,
cinquante ans après l'adoption de la Convention européenne sur les droits de
l'Homme, un état différent de la société, va sur quelques points au delà de la
Convention européenne des droits de l'Homme;
- Les Britanniques ont également fait partie, chacun le sait, des délégations
les plus actives
pour supprimer
les dispositions sur les symboles de l'Union qui figuraient dans le traité
constitutionnel. Ils ont été bien aidés par les partenaires les plus
eurosceptiques, comme la Pologne (de l’époque), la République tchèque, la
Suède…
Pour ceux qui
voudraient avoir une idée de la perception britannique des résultats de la
négociation sur le Traité de Lisbonne, je leur conseille de se rendre sur le
site du FCO, à la page sur les "Lisbon Treaty myths". Ils démontent les faux
arguments, contre le traité, mais ce faisant, ils font apparaître de
manière claire leurs buts de négociation.
https://www.stag.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1184758750520
Il est vrai
qu’une bonne partie de ces exonérations ne sont pas nouvelles, qu’elles
figuraient déjà dans le projet de traité constitutionnel par exemple, et bien
avant pour d’autres. Mais la consolidation du statut particulier de la
Grande-Bretagne au sein de l’U.E. en sort ainsi renforcée. Et ce
statut particulier forme un tout. Il serait naïf de penser que le volet
financier n’en fait pas partie (le chèque britannique).
Au lieu de se
résigner à cette situation, ne ferait-on pas mieux de tirer clairement et
ouvertement la leçon de plus de trente ans de pratique britannique de l'Union
Euroépenne? Les Anglais ne veulent pas d'une entité politique
unifiée. Ce qui ne veut pas dire qu'ils ne souhaitent pas l'essor et
le renforcement de l'Union dans les domaines où ils estiment qu'elle apporte
an added value.
Mais ils se
réservent le droit d'examiner, au cas par cas, quelle est l'organisation
européenne ou euro-atlantique la mieux à même de conduire telle ou telle action
: ce peut être l'Union Européenne, c'est souvent elle. mais pas toujours. Et,
dans tous les cas de figure, le dernier mot doit rester à l'Etat Nation, en
tout cas à l'Angleterre, pour en décider.
Est-ce
notre position? Est-ce une position compatible à terme avec les intérêts
supérieurs de l'Union Européenne?
*) Cela
apparait clairement à la lecture de la version consolidée du
Traité, que j'ai trouvée, non sur un de nos sites, mais sur celui du
FCO britannique...Comme quoi les Anglais sont, comme toujours, comme très
souvent en tout cas, les plus rapides....les meilleurs? très "pro'" en tout
cas!!